ADITYA Coaching
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de coaching professionnel, de cartomancie et de communication digitale
Dernière mise à jour : 04/09/2026
PREAMBULE
Article 1 - Mentions obligatoires
Dénomination : ADITYA
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Elisa MEYER
Siège sociale : 44330 LE PALLET
Siret : 89287591500027
Mail : adityacoaching.em@gmail.com
Dans les présentes conditions, le terme « Prestataire » désigne Elisa Meyer, entrepreneure individuelle et fondatrice d'ADITYA.
La Prestataire exerce plusieurs activités distinctes et propose notamment :
– des prestations de coaching professionnel et d’accompagnement au développement personnel ;
– des prestations de communication digitale et de stratégie Instagram destinées aux professionnels ;
– des prestations de cartomancie et de guidance réalisées à l’aide de cartes.
Les accompagnements de coaching ont pour objectif d’aider le Client à gagner en clarté, à mieux comprendre ses mécanismes de fonctionnement, à développer ses ressources et à avancer vers ses objectifs.
Les prestations de communication digitale ont pour objectif d’accompagner les professionnels dans l’optimisation de leur présence et de leur communication sur Instagram, notamment au moyen d’audits, de refontes de profil et, à titre exceptionnel, de créations graphiques.
Les prestations de cartomancie proposées par la Prestataire constituent des outils d’introspection, de réflexion et d’éclairage personnel. Elles reposent sur l’interprétation symbolique de cartes et/ou d’oracles et peuvent être complétées, selon la prestation choisie, par le regard et les outils issus de la pratique professionnelle de coaching de la Prestataire.
Elles ne constituent pas des prestations de voyance prédictive et n’ont pas pour objet de prédire avec certitude des événements futurs, de garantir la survenance d’un événement, de déterminer les pensées ou intentions certaines d’un tiers, ni de prendre une décision à la place du Client. Le Client demeure entièrement libre de l’interprétation qu’il en fait et des décisions qu’il prend à la suite de la prestation.
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement, de conseil, de réflexion ou d’introspection selon leur nature. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi ou un avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique ou financier.
L’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) a pour objectif de définir les droits et obligations de la Prestataire et du Client et de fixer le cadre applicable aux différentes prestations proposées.
En cas de refus d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, aucune relation contractuelle ne pourra être engagée.
Article 2 - Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande effectuée auprès d'ADITYA, quel que soit le canal de réservation ou de vente utilisé (site internet, lien de paiement, réseaux sociaux, e-mail ou tout autre moyen de communication).
Elles concernent notamment les prestations suivantes :
Coaching
le programme d’accompagnement IMPACT ;
le Coaching Déclic ;
Communication digitale
l’Audit Instagram ;
la Refonte Instagram ;
les éventuelles prestations complémentaires réalisées sur devis ;
Cartomancie et guidances
le Message Flash ;
la Question précise ;
Entre Nous ;
Le Miroir ;
Le Carrefour ;
Les Énergies des prochaines semaines ;
ainsi que toute autre prestation de cartomancie ou de guidance proposée ultérieurement par la Prestataire et présentée au Client avant sa commande.
Toute commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres. Si l'une d'entre elles venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 - Les offres
La Prestataire propose des prestations de coaching professionnel, d'accompagnement au développement personnel ainsi que des prestations de communication digitale à destination des entrepreneurs.
Les prestations proposées sont les suivantes :
COACHING
• Programme IMPACT
Programme d'accompagnement sur trois mois comprenant notamment des séances de coaching, des ressources pédagogiques, des exercices, un accompagnement entre les séances ainsi que tout autre contenu précisé sur la page de présentation de l'offre au moment de la commande.
• Coaching Déclic
Séance individuelle de coaching d'une durée d'une heure, réalisée à distance, ayant pour objectif d'accompagner le Client sur une problématique précise dans le respect du cadre du coaching professionnel.
COMMUNICATION DIGITALE
• Audit Instagram
Analyse personnalisée d'un compte Instagram comprenant notamment l'étude du profil, du positionnement, de la communication, de la lisibilité du compte et des axes d'amélioration proposés par la Prestataire.
Le livrable est transmis sous la forme d'un document personnalisé accompagné de recommandations concrètes.
• Refonte Instagram
Prestation de communication digitale visant à optimiser la présentation et la cohérence d'un compte Instagram.
Selon les besoins du Client, cette prestation peut notamment comprendre :
l'optimisation de la biographie ;
la création ou la refonte des stories à la une ;
la création de carrousels ;
des recommandations stratégiques ;
tout autre élément explicitement prévu dans le devis ou sur la page de vente.
La prestation comprend jusqu'à trois demandes de modifications. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation après accord du Client.
• Création de contenus sur devis
À titre exceptionnel, la Prestataire peut proposer des prestations de création de contenus ou de visuels.
Ces prestations ne figurent pas au catalogue permanent.
Elles sont réalisées uniquement sur devis, exclusivement pour les Clients ayant déjà bénéficié d'au moins une prestation avec la Prestataire.
La Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande, sans avoir à justifier sa décision.
Chaque prestation est présentée de manière claire avant toute commande, notamment au moyen d'une page de vente, d'un devis, d'un échange écrit ou de tout autre support de présentation.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration notamment dans les cas suivants :
problématique ne relevant pas de son champ de compétences ;
incompatibilité avec son cadre de travail ou ses valeurs ;
comportement irrespectueux ou inapproprié ;
absence des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
surcharge de planning ou indisponibilité.
Les caractéristiques précises, le contenu, les modalités d'exécution ainsi que les éventuelles limitations propres à chaque prestation sont celles présentées au Client au moment de la commande. En cas de différence entre les présentes CGV et la page de vente, le devis ou le contrat signé, ces derniers prévalent pour la prestation concernée.
CARTOMANCIE ET GUIDANCES
La Prestataire propose des prestations de cartomancie réalisées à l’aide de cartes et d’oracles.
Ces prestations ont pour objectif d’apporter au Client un éclairage, des pistes de réflexion et un support d’introspection autour d’une situation, d’une thématique ou d’une période de sa vie.
Selon l’offre choisie, la prestation peut être délivrée sous forme d’un audio personnalisé et/ou d’un document PDF personnalisé.
Les différentes prestations proposées comprennent notamment :
• Message Flash
Guidance courte réalisée à partir d’une thématique choisie par le Client, par exemple : amour, travail, argent, relation, projet, épreuve de vie ou cheminement personnel.
Cette prestation ne nécessite pas la formulation d’une question précise. Elle vise à faire émerger, à travers la carte tirée, un message ou un éclairage en lien avec la thématique communiquée par le Client.
• Question précise
Guidance réalisée autour d’une question déterminée communiquée par le Client.
La question doit être suffisamment précise, ouverte et orientée vers la compréhension, la réflexion ou les possibilités qui s’offrent au Client.
La Prestataire se réserve le droit de reformuler ou de refuser toute question qui serait incompatible avec le cadre de sa pratique, notamment une question appelant exclusivement une réponse par « oui » ou « non », demandant à la Prestataire de prendre une décision à la place du Client ou visant à obtenir une prédiction certaine concernant l’avenir.
• Entre Nous - Guidance sentimentale
Guidance approfondie consacrée à la vie sentimentale ou à une situation relationnelle.
Elle permet notamment d’explorer les dynamiques présentes dans une relation, la manière dont le Client vit la situation, les éléments qui méritent son attention et les pistes de réflexion pouvant l’aider à mieux comprendre ce qu’il traverse.
Cette prestation n’a pas pour objet de certifier les pensées, sentiments ou intentions d’une autre personne ni de prédire avec certitude l’évolution future d’une relation.
• Le Miroir
Guidance approfondie d’introspection destinée au Client qui ne dispose pas nécessairement d’une question précise mais souhaite faire le point sur lui-même et sur la période qu’il traverse.
Cette prestation vise notamment à mettre en lumière ce qui se joue actuellement, les éléments qui peuvent nécessiter son attention, certaines dynamiques personnelles ainsi que des pistes d’évolution ou de réflexion.
• Le Carrefour
Guidance destinée à accompagner une situation de choix, d’hésitation ou de prise de décision. Elle permet d’explorer différents aspects de la situation, les enjeux associés aux possibilités envisagées ainsi que les éléments que le Client peut prendre en considération dans sa réflexion.
La Prestataire ne choisit pas à la place du Client et ne détermine pas quelle décision celui-ci doit prendre. La décision finale appartient exclusivement au Client.
• Les Énergies des prochaines semaines
Guidance permettant d’explorer les grandes dynamiques, thématiques ou points d’attention susceptibles d’accompagner le Client au cours des semaines suivant le tirage.
Cette prestation constitue une lecture symbolique et introspective de la période concernée. Elle ne constitue pas une prédiction certaine des événements futurs.
Cadre applicable aux prestations de cartomancie
Les prestations de cartomancie proposées par la Prestataire ne constituent pas des prestations de voyance prédictive. Les cartes et oracles sont utilisés comme supports d’interprétation, de réflexion et d’introspection. Les interprétations transmises au Client ne constituent ni des certitudes, ni des prédictions garanties, ni des faits dont la réalisation future pourrait être assurée.
Aucune guidance ne saurait notamment garantir :
la survenance ou l’absence d’un événement futur ;
le retour ou le départ d’une personne ;
l’issue certaine d’une relation, d’un projet ou d’une situation ;
les pensées, sentiments, intentions ou comportements futurs d’un tiers ;
l’obtention d’un emploi, d’une somme d’argent, d’un résultat professionnel ou de tout autre résultat déterminé.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou de demander la reformulation d’une question lorsqu’elle estime que celle-ci sort du cadre de sa pratique.
Aucune prestation de cartomancie ne sera réalisée afin d’établir un diagnostic ou de fournir des recommandations relevant notamment des domaines médical, psychologique, psychiatrique, juridique ou financier.
Les guidances ne remplacent en aucun cas l’accompagnement d’un professionnel compétent dans ces domaines.
Le Client reconnaît que les informations transmises dans le cadre d’une guidance constituent des pistes de réflexion dont il demeure libre de tenir compte ou non.
Il reste seul responsable de ses choix, décisions et actions avant, pendant et après la prestation.
Article 4 - Le processus de collaboration
Prestation de Coaching :
Le processus de toute collaboration avec le Prestataire concernant l'accompagnement Impact se déroule selon les étapes suivantes :
1 - Premier échange par message privé, via les réseaux sociaux ou un autre canal, afin de comprendre le besoin, la motivation du client, et vérifier que l’accompagnement proposé est adapté à sa demande. Ou directement via la landing page Landa afin de prendre un rendez-vous sur Calendly.
2 - Prise de rendez-vous pour un échange téléphonique, permettant d’approfondir les besoins du client, d’évaluer sa situation et de valider l’adéquation avec l’offre.
3 - Envoi de la proposition commerciale par mail, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente et du Contrat.
4 - Paiement de l’accompagnement via un lien sécurisé.
5 - Acceptation des présentes CGV et du contrat.
6 - Début de l’accompagnement, incluant les séances de coaching prévues et les accès aux supports pédagogiques numériques.
Le client bénéficie d’un accès à la messagerie WhatsApp du lundi au vendredi, de 9h à 19h, pendant les 3 mois d’accompagnement. Les réponses sont apportées dans un délai raisonnable, généralement sous 24h ouvrées. À l’issue des 3 mois, l’accès à la plateforme reste disponible pendant 3 mois, hors coaching individualisé.
Prestations de communication digitale :
Le processus de collaboration se déroule généralement selon les étapes suivantes :
Choix de la prestation par le Client.
Validation de la commande et règlement.
Transmission par le Client de l'ensemble des informations, documents, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Réalisation de la prestation par la Prestataire.
Livraison de la prestation dans le délai annoncé au Client.
Lorsque la prestation comprend une phase de validation ou de modification, le Client s'engage à transmettre ses retours dans un délai raisonnable afin de permettre le bon déroulement de la mission.
Tout retard dans la transmission des éléments, validations ou informations demandées entraîne automatiquement un report équivalent du délai de réalisation, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée.
Validation des créations
Dans le cadre des prestations comprenant des créations visuelles ou des livrables personnalisés, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de leur transmission pour communiquer ses demandes de modifications.
À défaut de retour dans ce délai, les éléments transmis seront considérés comme validés.
Sauf mention contraire figurant dans le devis ou l'offre concernée, la prestation comprend un maximum de trois demandes de modifications.
Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Tout retard de la part du Client dans la transmission des éléments entraîne automatiquement un report équivalent du délai de réalisation.
Prestations de cartomancie et guidances :
Les prestations de cartomancie sont commandées et réglées en ligne au moyen du lien de paiement ou de tout autre moyen proposé par la Prestataire.
Au moment de la commande, le Client peut être invité à compléter un ou plusieurs champs personnalisés afin de transmettre les informations nécessaires à la réalisation de sa guidance.
Selon la prestation choisie, peuvent notamment être demandés :
la thématique sur laquelle porte la guidance ;
la question du Client ;
une présentation succincte de la situation ou de son contexte ;
toute autre information nécessaire à la compréhension de la demande.
Le Client s’engage à fournir des informations suffisamment précises, exactes et sincères pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
La Prestataire réalise ensuite le tirage et son interprétation à partir des éléments transmis par le Client.
Selon l’offre choisie, la guidance est délivrée sous la forme d’un enregistrement audio personnalisé et/ou d’un document PDF personnalisé, transmis par voie électronique à l’adresse ou par le canal communiqué au Client.
Le format exact du livrable est indiqué sur la page de présentation ou de commande de chaque prestation.
Questions et informations transmises par le Client
Lorsqu’une prestation nécessite la formulation d’une question, celle-ci doit respecter le cadre de pratique de la Prestataire.
Les questions doivent notamment favoriser la compréhension, l’introspection ou l’exploration d’une situation plutôt que rechercher une certitude absolue ou demander à la Prestataire de décider à la place du Client.
À titre d’exemple, une formulation telle que :
« Quels éléments puis-je regarder pour mieux comprendre cette relation ? »
est davantage adaptée au cadre proposé qu’une formulation telle que :
« Est-ce que cette personne va revenir ? »
La Prestataire se réserve le droit de reformuler une question avec l’accord du Client, de demander des informations complémentaires ou de refuser une demande lorsqu’elle estime que celle-ci ne permet pas la réalisation de la prestation dans le respect de son cadre de pratique.
Lorsqu’une reformulation ou une information complémentaire est nécessaire, la réalisation de la prestation peut être suspendue jusqu’à réception de la réponse du Client.
Si le Client ne transmet pas les informations indispensables à la réalisation de la prestation malgré une demande de la Prestataire, le délai de livraison est automatiquement reporté jusqu’à leur réception.
Délais de réalisation des guidances
Sauf délai différent annoncé lors de la commande, les prestations de cartomancie sont réalisées et transmises dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à leur réalisation.
Lorsque des informations complémentaires sont demandées au Client, le délai commence ou reprend à compter de leur réception. Le délai annoncé constitue le délai maximal de réalisation, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure prévus aux présentes CGV.
Article 5 - Les engagements
5.1 – Les engagements de la Prestataire
La Prestataire s'engage à :
exercer son activité avec professionnalisme, bienveillance et dans le respect du cadre éthique propre à chacune de ses prestations ;
respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client pendant toute la durée de la collaboration ;
mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, elle ne garantit ni un résultat précis, ni une évolution particulière de la situation personnelle, professionnelle ou financière du Client.
Concernant les prestations de communication digitale, les recommandations, analyses et créations réalisées ont pour objectif d'accompagner le Client dans sa stratégie de communication. Elles ne garantissent notamment aucune augmentation du nombre d'abonnés, de la visibilité, de l'engagement, du chiffre d'affaires ou des ventes.
Dans le cadre des prestations de cartomancie, la Prestataire s’engage à réaliser les tirages et leur interprétation de bonne foi, conformément à sa pratique et à partir des informations communiquées par le Client.
La Prestataire ne présente pas les interprétations issues des cartes comme des certitudes, des faits établis ou des prédictions dont la réalisation serait garantie.
Elle s’engage également à ne pas utiliser les cartes pour établir un diagnostic médical ou psychologique, fournir un avis juridique ou financier relevant d’un professionnel qualifié, ni prendre une décision à la place du Client.
Lorsque la formulation d’une demande ne respecte pas ce cadre, la Prestataire peut proposer sa reformulation ou refuser de réaliser le tirage concerné.
5.2 – Les engagements du Client
Le Client s'engage à :
être majeur et juridiquement capable de contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais demandés ;
honorer les paiements convenus ;
adopter un comportement respectueux envers la Prestataire pendant toute la durée de la collaboration ;
être pleinement acteur de son accompagnement lorsqu'il s'agit d'une prestation de coaching.
Le Client s'engage également à transmettre les informations, documents, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations de communication digitale.
Il garantit être titulaire des droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments transmis à la Prestataire et demeure seul responsable de leur contenu.
Le Client reconnaît que les prestations proposées sont strictement personnelles.
En conséquence, il s'interdit de :
reproduire, copier ou enregistrer les contenus remis par la Prestataire ;
partager, transmettre ou diffuser à un tiers, gratuitement ou contre rémunération, tout ou partie des supports, exercices, documents, méthodes, ressources, visuels, créations, templates, audits, stratégies ou contenus remis dans le cadre des prestations ;
revendre ou exploiter commercialement les contenus remis sans autorisation écrite préalable de la Prestataire ;
permettre à une personne non cliente de bénéficier, directement ou indirectement, des contenus ou ressources auxquels il a eu accès.
Le Client s'engage à respecter la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre des accompagnements de coaching, notamment lorsqu'ils se déroulent en groupe.
Il s'engage également à ne pas divulguer les méthodes de travail, supports pédagogiques, exercices, processus, outils ou ressources développés par la Prestataire.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend avant, pendant et après la prestation.
Dans le cadre des prestations de cartomancie, le Client s’engage à :
transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la guidance de manière suffisamment claire et complète ;
respecter le cadre des questions et des prestations défini dans les présentes CGV ;
comprendre que les interprétations transmises constituent des pistes d’éclairage et de réflexion et non des certitudes ou des prédictions garanties ;
conserver son libre arbitre et demeurer responsable des décisions et actions qu’il entreprend à la suite de la guidance.
Article 6 - Tarification et modalités de paiement
COACHING
L’accompagnement IMPACT, d'une durée de 3 mois est proposé au tarif de :
- 1300€ pour un paiement en 1 fois.
- 1299,99€ pour un paiement en 3 fois (3 x 433,33€)
Ce tarif inclut l’ensemble des contenus, accompagnements et accès liés au programme IMPACT, sans frais supplémentaires.
La séance de Coaching Déclic, d’une durée d’une heure, est proposée au tarif de :
70 €, payable en une fois avant la réalisation de la séance.
COMMUNICATION DIGITALE
La prestation Audit Instagram est proposée au tarif de :
89 €, payable en une fois avant le début de la prestation.
La prestation Refonte Instagram est proposée au tarif de :
450 €, selon les modalités de paiement indiquées au Client au moment de la commande.
Les prestations exceptionnelles de création de visuels sont proposées uniquement sur devis. Le tarif est déterminé en fonction de la nature de la demande, du nombre de créations et du travail nécessaire. La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le Client et règlement selon les modalités indiquées dans celui-ci.
Prestations de cartomancie :
• Message Flash : 12 € tarif lancement
• Question précise : 15 € tarif lancement
• Entre Nous : 35 € tarif lancement
• Le Miroir : 42 € tarif lancement
• Le Carrefour : 35 € tarif lancement
• Les Prochaines Semaines : 35 € tarif lancement
Les prestations de cartomancie sont réglées en totalité au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur la page de commande.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Prestataire, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Lorsque certains tarifs sont présentés comme des tarifs de lancement ou promotionnels, ils sont applicables uniquement pendant la période concernée.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Évolution des tarifs
La Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Tout changement de tarif sera communiqué en amont et ne s’appliquera qu’aux commandes futures. Le tarif applicable est celui communiqué au Client et en vigueur au moment de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer en une fois, par l’intermédiaire d’un lien de paiement sécurisé ou selon tout autre moyen de paiement proposé par la Prestataire.
Pour l’accompagnement IMPACT, le paiement peut s’effectuer :
en une fois, par règlement complet avant le début de l’accompagnement ;
ou en trois fois, selon l’échéancier suivant :
premier paiement à la commande ;
deuxième et troisième paiements chaque mois à date anniversaire ;
le calendrier précis est communiqué au moment de l’inscription.
Le paiement en trois fois constitue une facilité de paiement du prix total de l’accompagnement IMPACT et non un abonnement mensuel.
Pour les autres prestations, le paiement intégral est dû avant le début de la prestation, sauf modalités différentes expressément prévues dans un devis ou un accord écrit.
Tout impayé entraîne la suspension temporaire de l’accès au programme ou de la réalisation de la prestation jusqu’à régularisation complète du règlement.
La suspension ne peut devenir définitive qu’après une relance écrite restée sans réponse ou sans régularisation. Elle n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues.
Article 7 - Données personnelles
Dans le cadre de l’inscription et de la réalisation de la prestation, certaines données personnelles du client peuvent être collectées, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations nécessaires à la facturation et au suivi de l’accompagnement.
Ces données sont traitées uniquement à des fins professionnelles, sur la base de l’exécution du contrat et de vos obligations légales, ainsi que sur la base du consentement pour l’envoi d’informations commerciales. Les finalités sont notamment :
- la gestion administrative et logistique du programme,
- l’envoi d’informations liées à l’accompagnement (mails, contenus, documents),
- la facturation et la comptabilité,
- et, si consentement explicite donné, l’envoi d’informations concernant d’éventuelles futures offres ou actualités.
Conformément à la réglementation en vigueur (Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et RGPD n°2016/679), le client dispose d’un droit :
- d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles,
- d’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes,
- de retirer son consentement à tout moment pour l’envoi d’informations commerciales.
Les données sont conservées pendant un maximum de 3 ans à compter du dernier contact avec le client, sauf obligation légale contraire.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter le Prestataire à l’adresse : adityacoaching.em@gmail.com
En cas de désaccord non résolu, le client peut saisir la CNIL pour effectuer une réclamation.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés dans le cadre des prestations de la Prestataire (textes, audios, exercices, documents téléchargeables, visuels, vidéos, outils, supports de coaching, méthodes, templates, audits, analyses, recommandations stratégiques, créations graphiques, carrousels, ressources numériques et tout autre contenu remis au Client) sont la propriété intellectuelle exclusive d'Elisa Meyer.
Aucune cession de droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, de modification ou d'adaptation n'est accordée au Client, sauf accord écrit préalable de la Prestataire. Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et leur usage est strictement personnel, sauf mention contraire expressément prévue dans la prestation concernée.
Le Client s'interdit notamment de :
copier, reproduire ou enregistrer tout ou partie des contenus remis ;
partager, diffuser, transmettre ou mettre à disposition d'un tiers les contenus, méthodes ou ressources ;
revendre ou exploiter commercialement les contenus remis ;
utiliser les méthodes, exercices, supports ou créations de la Prestataire dans le cadre de sa propre activité professionnelle sans autorisation écrite préalable.
Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des actions légales appropriées afin de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Le droit moral de l'autrice demeure pleinement applicable. Il garantit notamment le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Dans le cadre d'un usage exceptionnel autorisé (notamment témoignage ou recommandation), le Client s'engage à citer clairement la créatrice des contenus en mentionnant :
Sur Instagram :
@meyerelisa
Sur tout autre support :
"Création Elisa Meyer"
Cas particulier des prestations de communication digitale
Les créations réalisées spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une prestation de communication digitale lui sont destinées pour son usage professionnel.
Les droits d'utilisation sont transférés au Client uniquement après paiement intégral de la prestation.
La Prestataire conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses méthodes de travail, de ses processus de création, de ses modèles, de ses templates, de sa méthodologie d'analyse ainsi que de son savoir-faire. Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, de ses réseaux sociaux ou de tout support de communication, à des fins de démonstration de son activité.
Article 9 - Droit de rétractation et résiliation du contrat
9.1 – Principe général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
9.2 - Cas particulier de l’accompagnement IMPACT
L’accompagnement IMPACT comprend notamment un accès immédiat à une plateforme contenant des ressources et contenus numériques, ainsi que des prestations d’accompagnement.
Lorsque le Client choisit de bénéficier immédiatement des contenus numériques avant l’expiration du délai légal de rétractation, il donne son consentement exprès au commencement de leur fourniture et reconnaît perdre son droit de rétractation concernant ces contenus numériques dès le début de leur fourniture, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette renonciation concernant les contenus numériques n’a pas pour effet de supprimer les droits dont le Client bénéficie légalement concernant les autres prestations composant l’accompagnement IMPACT.
Les conditions applicables au démarrage anticipé des prestations d’accompagnement sont celles prévues par le Code de la consommation.
9.3 – Prestations de cartomancie
Les prestations de cartomancie sont des prestations personnalisées dont la réalisation peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Lorsque le Client souhaite que la réalisation de sa guidance commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse au moment de sa commande.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la réalisation de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, mais n’est pas encore entièrement terminée, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la guidance a été entièrement réalisée, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il avait préalablement demandé expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète.
9.4 - Résiliation et circonstances exceptionnelles
Les dispositions prévues dans les présentes CGV concernant la résiliation de l’accompagnement IMPACT, les annulations, les circonstances exceptionnelles et les éventuelles modalités de remboursement restent applicables selon les conditions propres à chaque prestation.
L'inscription au programme IMPACT constitue un engagement ferme d'une durée de trois (3) mois.
Compte tenu de la nature du programme (nombre de places limité, progression pédagogique, coaching individuel et mise à disposition progressive des contenus), aucune résiliation ni remboursement ne pourra être demandé une fois le programme commencé, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour les autres prestations, toute prestation commencée reste due.
En cas d'interruption de la prestation à l'initiative du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises à la Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de manquement grave de la Prestataire.
Cas exceptionnels
En cas de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées (maladie grave, événement majeur indépendant de la volonté du Client), un échange pourra être organisé pour examiner la possibilité d’un report, d’un aménagement, ou d’une solution alternative. Ces solutions restent à l’appréciation du Prestataire et ne constituent pas un droit pour le Client.
Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la collaboration en cas de :
- comportement irrespectueux,
- non-respect du cadre posé,
- non-respect des règles de fonctionnement ou des valeurs du
programme.
Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après avertissement écrit resté sans effet.
En cas de résiliation due au comportement du Client, aucun remboursement ne sera dû pour la période restante, sauf disposition légale impérative contraire. Toute décision de résiliation sera proportionnée et justifiée.
Article 10 - Responsabilité
Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus, outils, méthodes, recommandations, exercices ou créations proposés dans le cadre des prestations.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
En matière de coaching, les décisions prises par le Client avant, pendant ou après l'accompagnement relèvent de sa seule responsabilité.
En matière de communication digitale, les analyses, recommandations, audits, stratégies, créations graphiques ou refontes proposées constituent des recommandations professionnelles. Leur mise en œuvre relève exclusivement du Client.
La Prestataire ne garantit notamment aucune augmentation de visibilité, d'engagement, du nombre d'abonnés, de clients, de ventes ou de chiffre d'affaires.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée, dans les limites autorisées par la loi, notamment dans les cas suivants :
non-application ou mauvaise interprétation des recommandations par le Client ;
absence, retard ou inexactitude des informations, documents ou accès transmis par le Client, empêchant totalement ou partiellement la réalisation de la prestation ;
indisponibilité ou dysfonctionnement d'un service tiers (Instagram, Meta, Canva, Google, Stripe, System.io ou toute autre plateforme utilisée dans le cadre de la prestation) ;
force majeure ou événement indépendant de la volonté de la Prestataire rendant la poursuite de la mission difficile ou impossible (maladie, panne informatique, catastrophe naturelle, coupure internet, etc.).
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences liées aux décisions personnelles ou professionnelles prises par le Client durant ou après la prestation. En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des modifications apportées par le Client après la livraison de la prestation, ni des conséquences résultant de ces modifications.
Concernant les prestations de cartomancie, les interprétations transmises constituent des pistes d’éclairage et de réflexion. La Prestataire ne garantit ni la réalisation d’un événement futur, ni l’obtention d’un résultat déterminé à la suite d’une guidance.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure responsable des décisions et actions qu’il entreprend à la suite de la prestation.
Article 11 - Imprévision et force majeure
Conformément aux articles 1195 et 1218 du Code civil, en cas de circonstances imprévisibles ou d'événements extérieurs empêchant l'exécution normale du contrat, les obligations des parties peuvent être suspendues temporairement ou faire l'objet d'une renégociation.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans un tel cas :
l'exécution des obligations de la Prestataire est suspendue totalement ou partiellement jusqu'à la fin de l'événement ;
le Client sera informé dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que, dans la mesure du possible, de sa durée estimée ;
aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Conformément à la loi, la force majeure ne peut être invoquée pour refuser le paiement d'une prestation déjà exécutée ou partiellement exécutée.
En cas d'impossibilité définitive pour la Prestataire d'exécuter la prestation, un remboursement proportionnel sera effectué pour la partie non réalisée. Les prestations déjà exécutées restent acquises.
ARTICLE 12 - Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat et non résolu après une tentative de résolution amiable, le Client, s’il est un consommateur (personne physique), peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Cette médiation est accessible uniquement aux particuliers, et constitue un recours préalable avant toute action judiciaire.
Article 13 - Recours
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie s'engage à le signaler par écrit dès qu'elle en a connaissance.
La partie mise en cause disposera alors d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour se mettre en conformité.
À défaut, l'autre partie pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
En cas de désaccord ou de litige, une résolution amiable devra être recherchée en priorité.
Le Client pourra contacter la Prestataire à l'adresse suivante :
Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois à compter du signalement, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent, conformément au droit applicable.
ANNEXES LÉGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code Civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”